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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
848 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
580 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1199 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1240 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 93

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1062 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1142 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
627 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AA

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1208 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 14

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
640 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
654 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 51

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1265 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1239

Article 9, alinéa 40

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 12 mars 2019
1264 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°924

Article 13 SEXIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 12 mars 2019
1304 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57 BIS C

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1291 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 TER, alinéa 1

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 32

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 123

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 56

Gouvernement

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1303 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°596

Article 21, alinéa 26

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1272 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 70

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse