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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1322 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
1324 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 82

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
1321 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 83

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
1337 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
1333 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
1342 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
1339 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1298

Article 61 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
1340 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1298

Article 61 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
1341 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1298

Article 61 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
1343 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse