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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
249 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
373 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
102 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
221 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
728 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1101 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1213 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
44 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
319 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
487 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1203 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
751 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
43 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1212 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1214 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
730 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 6

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
86 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
625 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUINQUIES A

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1253 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUINQUIES A

La République en Marche

M. Yves Blein

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse