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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2950 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
1606 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
758 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1792 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
765 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1218 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
348 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1039 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
1015 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 3

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
275 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1016 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1267 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
397 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1017 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1018 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
396 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1019 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 12

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1275 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1014 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 18

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse