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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2941 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
1685 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2942 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2001 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
245 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1961 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2166 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

M. Bernard Perrut

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1057 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2412 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
895 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

M. Damien Abad

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
385 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
5 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
La République en Marche

M. François-Michel Lambert

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
884 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

M. Damien Abad

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
713 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1355 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2693 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
784 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1309 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
223 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse