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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1737 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2326 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 54

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
6 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
732 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1625 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2147 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
80 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 95

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
264 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 22

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1435 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 37

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
805 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1874 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
592 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9 BIS F

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2213 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2639 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 14

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
596 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
491 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 71

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2227 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 72

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse