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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
602 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 2

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
768 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 35

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
530 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2365 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1740

Après l'Article 52

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
1697 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 8

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
364 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
796 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
755 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
509 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
221 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
929 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER A, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
558 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2140 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
661 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
638 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 6

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
446 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
470 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
872 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse