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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
33 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
33 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
33 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
34 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
34 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
34 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
35 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
35 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 27

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
35 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13 OCTIES

Les Républicains

M. Rémi Delatte

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
36 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
36 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
36 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 36

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
36 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 23 février 2019
37 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
37 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 87

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 23 février 2019
38 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 23 février 2019
38 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
38 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
38 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse