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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2913 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2782

Article 45, alinéa 14

Gouvernement

Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2912 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2333

Article 71 TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2911 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°557

Article 45, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2910 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1680

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2909 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2379

Après l'Article 63

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2907 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2906 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 10

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2905 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 7

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2903 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2774

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2902 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1616

Article 49, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2901 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2379

Après l'Article 63

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2900 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2840

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2899 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2825

Article 55 TER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2898 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2750

Article 51, alinéa 15

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2897 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2750

Article 51, alinéa 15

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2896 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2362

Article 44, alinéa 8

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2895 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2894 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1951

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
2893 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2840

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2892 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1731

Après l'Article 62

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse