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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1878 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
905 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Tombé 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
209 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1226 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1203 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
499 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
798 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 9

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Tombé 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
715 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 50

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
529 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
800 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1235 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 29

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
865 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 20

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1369 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 42

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
528 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2085 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 33

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse