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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
822 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2177 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1966 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
610 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
63 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
2209 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
613 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 12

La République en Marche

Mme Célia de Lavergne

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
525 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1885 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
714 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1370 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 17 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2430 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2838 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 36

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2057 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
823 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
872 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
187 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
408 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
191 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1537 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 37

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse