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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
410 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2762 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 15

La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
276 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Didier Baichère

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1986 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1739 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 29

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
202 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
701 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 18

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2346 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
700 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
304 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
1878 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
905 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Tombé 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
209 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1226 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1203 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
499 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse