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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
798 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 9

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Tombé 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
715 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 50

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
529 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
800 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1235 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 29

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
865 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 20

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1369 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 42

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
528 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 6

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2085 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 33

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
822 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2177 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1966 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
610 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
63 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
2209 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
613 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 12

La République en Marche

Mme Célia de Lavergne

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
525 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1885 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse