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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2431 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59 TER

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
758 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 21

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
360 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 49

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1381 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2732 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 28

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
886 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1667 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1039 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2720 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2302 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 33

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1483 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1035 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 2

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
742 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2488 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1016 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
616 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 34

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
415 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
72 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 23

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
759 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 46

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse