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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1080 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2605 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1062 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
664 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2347 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 22

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2885 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 159

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
252 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1023 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 70

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 2 mars 2019
109 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
844 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1142 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
627 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AA

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
252 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 7

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
226 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1251 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
780 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
765 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1307 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 BIS

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2422 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse