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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2946 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 63
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2947 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1806

Article 61 OCTIES, alinéa 1
La République en Marche

M. Roland Lescure

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2948 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2949 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2950 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2951 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2952 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2953 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1799

Après l'Article 66
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2955 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2931

Article 62 QUATER, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse