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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-AS44

Après l'Article 71

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Adopté 31 octobre 2018 27 octobre 2018
II-AS43

Après l'Article 83

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Discuté Non soutenu 31 octobre 2018 27 octobre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse