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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF27

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF5

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF6

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF21

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF22

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 10 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF4

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF13

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF15

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF3

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 10 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF26

Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 10 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF1 (Rect)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF19

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF10

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF12

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF17

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Retiré 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF8

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF2

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF25

Article 33

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 11 octobre 2018 28 septembre 2018
I-CF23

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 28 septembre 2018
I-CF16

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 9 octobre 2018 28 septembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse