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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1434

Article 76 SEXIES, alinéa 52

Gouvernement

Discuté Adopté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
1437
Sous-amendement de l'amendement n°967

Article 60

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 19 décembre 2018 19 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse