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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1434

Article 76 SEXIES, alinéa 52

Gouvernement

Discuté Adopté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
190

Article 39

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 20 décembre 2018 13 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse