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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
4

Article 29, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 19 décembre 2018 13 décembre 2018
2

Article 60, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 19 décembre 2018 13 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse