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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
969	Loi de finances 2019	Article 60 QUINQUIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
970	Loi de finances 2019	Article 61 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
971	Loi de finances 2019	Article 63 QUATER A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
972	Loi de finances 2019	Article 63 QUATER B	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1206	Loi de finances 2019	Article 63 SEPTIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
45	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
53	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Vincent Bru	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
85	Loi de finances 2019	Article 64 TER	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
109	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
168	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
182	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
274	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
457	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
462	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
580	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains M. Laurent Furst	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
749	Loi de finances 2019	Article 64 TER	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1060	Loi de finances 2019	Article 64 TER	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1089	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
1179	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	15 décembre 2018
10	Loi de finances 2019	Article 64 TER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse