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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
I-CF1431 Loi de finances 2019

Article UNIQUE, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Vigier

 Discuté Rejeté 11 octobre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1255 5 octobre 2018
I-2281 Loi de finances 2019

Article UNIQUE, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 16 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1255 11 octobre 2018
I-CF525 Loi de finances 2019

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 11 octobre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1255 4 octobre 2018
I-CF1138 Loi de finances 2019

Article UNIQUE, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 11 octobre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1255 5 octobre 2018
I-301 Loi de finances 2019

Article UNIQUE, alinéa 2
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 16 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1255 5 octobre 2018
1326 Loi de finances 2019
Sous-amendement de l'amendement n°1317

Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1490 17 décembre 2018
1317 Loi de finances 2019

Article UNIQUE

Gouvernement

 Discuté Adopté 17 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1490 17 décembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse