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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CL62	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL63	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL64	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL65	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL66	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL67	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL68	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL69	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL70	Loi de finances 2019	Après l'Article 77	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	30 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL71	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	29 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-CL72	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1255	25 octobre 2018
II-DN1	Loi de finances 2019	Article 39	Les Républicains M. Charles de la Verpillière	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°1255	22 octobre 2018
II-DN2	Loi de finances 2019	Article 39	Les Républicains M. Charles de la Verpillière	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°1255	22 octobre 2018
II-DN3	Loi de finances 2019	Après l'Article 72	Socialistes et apparentés M. Joaquim Pueyo	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°1255	22 octobre 2018
II-DN4	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. Joaquim Pueyo	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°1255	22 octobre 2018
II-DN5	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. Joaquim Pueyo	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°1255	22 octobre 2018
II-DN6	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. Joaquim Pueyo	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°1255	22 octobre 2018
II-DN7	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. Joaquim Pueyo	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°1255	22 octobre 2018
II-DN8	Loi de finances 2019	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Joaquim Pueyo	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°1255	22 octobre 2018
II-DN9	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. Joaquim Pueyo	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission de la défense nationale et des forces armées	n°1255	22 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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