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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
I-CF1235	Loi de finances 2019	Article 9, alinéa 27	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
328	Loi de finances 2019	Article 22 TER E, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
I-730	Loi de finances 2019	Après l'Article 18	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	10 octobre 2018
II-1141	Loi de finances 2019	Article 81, alinéa 16	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	2 novembre 2018
II-CF614	Loi de finances 2019	Après l'Article 83	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	25 octobre 2018
II-CF1180	Loi de finances 2019	Après l'Article 56	La République en Marche M. Benoit Potterie	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	2 novembre 2018
II-CF754	Loi de finances 2019	Après l'Article 83	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	25 octobre 2018
II-CE7	Loi de finances 2019	Avant l'Article 72	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1255	19 octobre 2018
II-CF794	Loi de finances 2019	Après l'Article 71	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	26 octobre 2018
II-CF509	Loi de finances 2019	Article 39	La France insoumise M. Éric Coquerel	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	24 octobre 2018
I-CF1200	Loi de finances 2019	Après l'Article 15	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	5 octobre 2018
II-372	Loi de finances 2019	Après l'Article 81	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	26 octobre 2018
II-CF1006	Loi de finances 2019	Article 56, alinéa 24	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1255	31 octobre 2018
995	Loi de finances 2019	Article 16 BIS A, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
I-1948	Loi de finances 2019	Après l'Article 29	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	11 octobre 2018
185	Loi de finances 2019	Article 39	Socialistes et apparentés M. David Habib	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	13 décembre 2018
625	Loi de finances 2019	Article 56, alinéa 40	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1490	14 décembre 2018
II-152	Loi de finances 2019	Article 39	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	24 octobre 2018
II-609	Loi de finances 2019	Après l'Article 74	Mouvement Démocrate et apparentés M. Fabien Lainé	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	29 octobre 2018
II-2421	Loi de finances 2019	Après l'Article 63	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1255	12 novembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse