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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 8

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
26 Encadrement du démarchage téléphonique

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE20 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 TER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE34 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
85 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
CE21 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 2 QUATER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
CE22 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
109 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 28

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
48 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
CE11 Encadrement du démarchage téléphonique

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 17 janvier 2020
46 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER BIS, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE6 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 16 janvier 2020
62 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
17 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1448 3 décembre 2018
CE24 Encadrement du démarchage téléphonique

Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1724 18 janvier 2020
37 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
103 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 29 janvier 2020
59 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
78 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
82 Encadrement du démarchage téléphonique

Article PREMIER A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Blandine Brocard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2616 28 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse