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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL9 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL8 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL37 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL25 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL26 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL38 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL41 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 8
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL34 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL28 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL36 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL29 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL32 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL27 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL35 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL30 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL31 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL33 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL39 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL40 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse