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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
153 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
CL49 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 20 janvier 2019
142 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
265 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°142

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Tombé 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 30 janvier 2019
56 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
31 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
196 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
72 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
106 (Rect) Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
149 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
151 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
6 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
105 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
216 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
102 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
32 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
101 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Retiré 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
74 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
211 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Retiré 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse