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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL33 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
120 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
CL92 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL93 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5

La République en Marche

M. Jacques Marilossian

Discuté Non soutenu 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
4 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
112 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 31 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
36 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
141 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
26 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
CL99 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
40 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3 BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
259 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect)

Article 2

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 30 janvier 2019
CL102 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
247 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect)

Article 2

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 29 janvier 2019
16 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 24 janvier 2019
232 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°228 (Rect)

Article 2, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 29 janvier 2019
197 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
CL16 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
144 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 1 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
CL9 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse