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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
249 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°213

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 29 janvier 2019
CL101 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL96 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL35 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 19 janvier 2019
CL106 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 3

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL98 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL97 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
248 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°213

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 29 janvier 2019
CL4 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 18 janvier 2019
CL95 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL87 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL78 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
258 Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Sous-amendement de l'amendement n°213

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Adopté 30 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 30 janvier 2019
CL103 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 11

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL76 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL80 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 21 janvier 2019
CL104 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
128 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 31 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1600 25 janvier 2019
CL99 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 5

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
CL102 Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Article 6, alinéa 9

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 23 janvier 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1352 22 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse