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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS21

Article 40, alinéa 15

La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Discuté Retiré 22 novembre 2018 21 novembre 2018
AS49

Article 11, alinéa 1

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Tombé 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS9

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Tombé 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS27

Article 11, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Tombé 21 novembre 2018 21 novembre 2018
AS51

Article 11, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 21 novembre 2018 21 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse