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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL10	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL14	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL44 (Rect)	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL31	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 5	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL32	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 5	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL15	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL33	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 6	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL16	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 7	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL18	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 8	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL19	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL22	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL34	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 11	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL25	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 11	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL9	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	19 octobre 2018
CL35	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL23	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 14	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL36	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 17	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL24	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL37	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 19	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
CL38	Respect de l'État de droit	Article UNIQUE, alinéa 21	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	24 octobre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1300	23 octobre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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