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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 31

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL2 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 39

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL3 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 41

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL4 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 39

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL5 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 40

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL6 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 34

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL7 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 40

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
CL8 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 34

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
CL9 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
CL10 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
CL11 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 32

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
CL12 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 38

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
CL14 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
CL15 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL16 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL18 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL19 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL20 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 28

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL21 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 44

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL22 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse