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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL41 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 28

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL34 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 11

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL16 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL45 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 31

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL42 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 29

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL27 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 29

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL25 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 11

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL44 (Rect) Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL39 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 24

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL26 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 21

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL10 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
CL28 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 30

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL33 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL38 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 21

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL12 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 38

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 19 octobre 2018
CL22 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
CL3 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 41

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL2 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 39

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 18 octobre 2018
CL43 Respect de l'État de droit

Article UNIQUE, alinéa 34

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 24 octobre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1300 23 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse