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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 9 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°273 9 juillet 2019
9 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 5, alinéa 7
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 9 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°273 9 juillet 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse