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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD201 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article PREMIER, alinéa 6
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 5 février 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 31 janvier 2019
1 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 5, alinéa 5
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1662 13 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse