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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
372 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Tombé 12 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1662 7 mars 2019
CD221 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Didier Baichère

 Discuté Tombé 5 février 2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1393 31 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse