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3
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
7

Article 4, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Michel Fanget

Irrecevable 40 26 novembre 2018
22

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Fabien Matras

Irrecevable 40 26 novembre 2018
42
Sous-amendement de l'amendement n°36 (Rect)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Retiré 26 mars 2019
16

TITRE

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Retiré 26 novembre 2018
41
Sous-amendement de l'amendement n°33 (Rect)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Retiré 26 mars 2019
23

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Fabien Matras

Retiré 26 novembre 2018
24

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Fabien Matras

Retiré 26 novembre 2018
18

Article 4, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Michel Fanget

Irrecevable 40 26 novembre 2018
33 (Rect)

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 mars 2019
35

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 mars 2019
13 (Rect)

Article 3, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 novembre 2018
32

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 mars 2019
37 (Rect)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 mars 2019
38

Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 mars 2019
10

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Laurence Dumont

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 novembre 2018
39

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 mars 2019
14 (Rect)

Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 novembre 2018
36 (Rect)

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 mars 2019
21 (Rect)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 novembre 2018
34

Article 4, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 26 mars 2019 26 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
3
Fabrication de la liasse