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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2

Article 5, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 28 novembre 2019 22 novembre 2019
1

Article 3 BIS, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 28 novembre 2019 22 novembre 2019
7

Article 4 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Adopté 28 novembre 2019 27 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse