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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS5

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Retiré 21 novembre 2018 16 novembre 2018
AS26

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 21 novembre 2018 20 novembre 2018
AS27

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 21 novembre 2018 20 novembre 2018
AS12

Article 5

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 21 novembre 2018 16 novembre 2018
AS6

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Audrey Dufeu

Discuté Adopté 21 novembre 2018 16 novembre 2018
AS18

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Michel Lauzzana

Discuté Adopté 21 novembre 2018 17 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse