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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
62

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 29 novembre 2018 28 novembre 2018
63 (2ème Rect)

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 29 novembre 2018 28 novembre 2018
64

Article 3, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 29 novembre 2018 28 novembre 2018
65 (Rect)
Sous-amendement de l'amendement n°45

Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Retiré 29 novembre 2018 29 novembre 2018
66

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 29 novembre 2018 29 novembre 2018
67
Sous-amendement de l'amendement n°47 (Rect)

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 29 novembre 2018 29 novembre 2018
68
Sous-amendement de l'amendement n°45

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 29 novembre 2018 29 novembre 2018
69
Sous-amendement de l'amendement n°45

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 29 novembre 2018 29 novembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse