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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL76 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL3 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 février 2019
CL1 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 février 2019
77 Organisation des communes nouvelles

Article 8

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
54 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 12

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Non soutenu 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
84 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 25

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 6 juillet 2019
38 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Rejeté 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
CL47 Organisation des communes nouvelles

Article 10, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL4 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Tombé 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 février 2019
42 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
83 Organisation des communes nouvelles

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 6 juillet 2019
6 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
CL81 Organisation des communes nouvelles

Article 12

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL46 Organisation des communes nouvelles

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
50 Organisation des communes nouvelles

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Non soutenu 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
14 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Non soutenu 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
7 Organisation des communes nouvelles

Article 4 TER

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Retiré 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
CL27 Organisation des communes nouvelles

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Discuté Rejeté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
1 Organisation des communes nouvelles

Article 12

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 11 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
11 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Non soutenu 10 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse