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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL81 Organisation des communes nouvelles

Article 12

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL82 Organisation des communes nouvelles

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL83 Organisation des communes nouvelles

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL84 Organisation des communes nouvelles

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 1 juillet 2019
CL85 Organisation des communes nouvelles

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 1 juillet 2019
CL86 Organisation des communes nouvelles

Article 4 TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 1 juillet 2019
CL87 Organisation des communes nouvelles
Sous-amendement de l'amendement n°CL15

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 2 juillet 2019
CL88 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 2 juillet 2019
CL89 Organisation des communes nouvelles

Article 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 2 juillet 2019
CL90 Organisation des communes nouvelles

Article 4 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Adopté 3 juillet 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 3 juillet 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse