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CD1

Article UNIQUE, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 6 décembre 2018 30 novembre 2018
CD2

Après l'Article UNIQUE

La République en Marche

Mme Barbara Pompili

Discuté Adopté 6 décembre 2018 3 décembre 2018
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Fabrication de la liasse