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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE52

Article 15 BIS B, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE18

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE33

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 29 avril 2019
CE105

Après l'Article 26 B

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE6

Article 22, alinéa 31

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE4

Article 17, alinéa 12

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE10

Article 28, alinéa 13

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE42

Article 28, alinéa 30

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE55

Article 5, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE62

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE61

Article 15 BIS A, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE24

Article 21 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE89

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE9

Article 28, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE47

Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE34

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 29 avril 2019
CE12

Article 33 TER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE22

Article 5, alinéa 65

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE50

Article 22, alinéa 31

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE49

Article 22

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse