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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE22

Article 5, alinéa 65

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE23

Après l'Article 15 BIS B

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE24

Article 21 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE25

Article 22 BIS A, alinéa 1

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE26

Article PREMIER A, alinéa 14

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 7 mai 2019 24 avril 2019
CE27

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE28

Article 9, alinéa 13

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE29

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE30

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré 24 avril 2019
CE31

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré 24 avril 2019
CE32

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré 24 avril 2019
CE33

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 29 avril 2019
CE34

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 29 avril 2019
CE35

Article 25, alinéa 45

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Discuté Non soutenu 7 mai 2019 30 avril 2019
CE36

Article 23 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Retiré 7 mai 2019 2 mai 2019
CE37

Article 12, alinéa 3

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Discuté Retiré 7 mai 2019 2 mai 2019
CE38

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE39

Après l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE40

Après l'Article 40

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE41

Après l'Article 28

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse