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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE159

Article PREMIER A, alinéa 52

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 7 mai 2019 6 mai 2019
CE43

Article PREMIER A, alinéa 80

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré 2 mai 2019
CE16

Article PREMIER A, alinéa 80

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 7 mai 2019 19 avril 2019
CE21

Article PREMIER C, alinéa 4

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE47

Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE64

Après l'Article PREMIER E

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE87

Après l'Article PREMIER E

La République en Marche

Mme Anne Blanc

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE53

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE89

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE54

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE27

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE17

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE18

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE55

Article 5, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE56

Article 5, alinéa 58

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE22

Article 5, alinéa 65

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE2

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE38

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE28

Article 9, alinéa 13

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE123

Article 12, alinéa 1

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Adopté 7 mai 2019 3 mai 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse