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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE69

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE62

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE15

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE14

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE40

Après l'Article 40

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE147

Article 37 BIS B, alinéa 3

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Adopté 7 mai 2019 3 mai 2019
CE133

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Adopté 7 mai 2019 3 mai 2019
CE81

Article 37, alinéa 14

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE65

Article 33 TER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE13

Article 33 TER, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE12

Article 33 TER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE93

Après l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE88

Après l'Article 31 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE39

Après l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE11

Avant l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE68

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE41

Après l'Article 28

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE33

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 29 avril 2019
CE42

Article 28, alinéa 30

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE67

Article 28, alinéa 13

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
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8
Fabrication de la liasse