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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE66

Article 28, alinéa 11

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE5

Article 22, alinéa 28

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE32

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré 24 avril 2019
CE65

Article 33 TER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE68

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE43

Article PREMIER A, alinéa 80

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré 2 mai 2019
CE54

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE93

Après l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE8

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE88

Après l'Article 31 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE104

Après l'Article 26 B

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE15

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE27

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE2

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE63

Article 16, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE51

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE64

Après l'Article PREMIER E

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE52

Article 15 BIS B, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE135

Après l'Article 23 TER

La République en Marche

M. Damien Adam

Retiré 3 mai 2019
CE18

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse