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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD2

Article 4, alinéa 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 septembre 2019 16 juillet 2019
CD3

Article 15 BIS B, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 septembre 2019 16 juillet 2019
CD4

Article 21 BIS

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 3 septembre 2019 16 juillet 2019
CD5

Article 31, alinéa 120

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 16 juillet 2019
CD6

Article 31, alinéa 22

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 16 juillet 2019
CD7

Article 31, alinéa 120

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 16 juillet 2019
CD8

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 3 septembre 2019 16 juillet 2019
CD9

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 3 septembre 2019 16 juillet 2019
CD10

Article PREMIER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 3 septembre 2019 16 juillet 2019
CD12

Article PREMIER A, alinéa 10

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 3 septembre 2019 16 juillet 2019
CD14

Article PREMIER A, alinéa 14

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 3 septembre 2019 16 juillet 2019
CD15

Article PREMIER B, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 4 septembre 2019 16 juillet 2019
CD16

Article PREMIER C, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 4 septembre 2019 16 juillet 2019
CD17

Article PREMIER C, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 4 septembre 2019 16 juillet 2019
CD19

Article PREMIER C, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 4 septembre 2019 16 juillet 2019
CD20

Article PREMIER C, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 4 septembre 2019 16 juillet 2019
CD21

Article PREMIER C, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 4 septembre 2019 16 juillet 2019
CD22

Article PREMIER E

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 4 septembre 2019 16 juillet 2019
CD23

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 septembre 2019 16 juillet 2019
CD24

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 2 septembre 2019 16 juillet 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse